Dispositions communes.
Les subventions au titre des sous-programmes du programme spécial sont attribuées individuellement par le ministre chargé de l'énergie à des projets présentés par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie par l'autorité organisatrice de distribution d'électricité porteuse du projet.
Outre les éléments spécifiques aux différents sous-programmes détaillés dans les articles suivants, les demandes comprennent les éléments suivants :
- la localisation du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- le cadencement de la dépense.