Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre :
- la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;
- le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;
- le programme prévisionnel des travaux ;
- l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.