Toute demande au titre du sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » doit se rapporter à un projet de ligne aérienne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle présente le projet de ligne aérienne très haute tension, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport. Elle est accompagnée d'une attestation établie par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. Elle comprend le programme prévisionnel de travaux et l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés sur les travaux proposés.