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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Sous-programme DUP-THT.
Le sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux basse tension situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes aériennes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces communes.