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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Sous-programme enfouissement.
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » visent la réduction de l'impact visuel des lignes des réseaux basse tension sur leur environnement.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides allouées au titre du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique ».