Publicité de l'audience
L'audience est publique. Toutefois, une demande de huis clos peut être présentée au moins cinq jours calendaires avant l'audience. Le président se prononce sur cette demande au vu des arguments développés et informe les parties de sa décision.
Lorsque l'audience est publique, il en est fait l'annonce sur le site Internet de l'Autorité et, par voie d'affichage, au siège de l'Autorité.