Clôture de l'instruction
Le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction fixe(nt) la date de clôture de l'instruction et en informe(nt) les parties. A défaut, la clôture a lieu au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de l'audience.
Toutefois, si le(s) rapporteur(s) l'estime(nt) nécessaire au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend que les parties n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant, le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction peut(peuvent) décider de la réouverture de l'instruction.
En outre, sur demande du collège en séance, le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction procède(nt) à cette réouverture.