Article AUTONOME (Décision n° 2021-024 du 8 avril 2021 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports)

Le présent chapitre s'applique à toutes saisine et transmission de documents autres que celles relatives aux procédures de règlement de différend et de sanction qui sont régies par les dispositions du chapitre III.