Article 1 AUTONOME (Décret du 23 avril 2021 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Jean-Michel MIS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'utilisation des nouvelles technologies numériques dans le domaine de la sécurité.