Article AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0135, texte n° 41,
Les rectifications suivantes sont apportées à l'annexe :
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 364-3, R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne :
«

»,
la ligne suivante est rétablie :
«

» ;
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne :
«

»,
la ligne suivante est rétablie :
«

».
Au 3° de l'article R. 431-14 au lieu de la référence à l'article L. 423-21 lire la référence à l'article L. 423-22.