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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France)


Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.