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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France)


Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.