Le deuxième alinéa de l'article 178 Q de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fournir », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
2° Après le mot : « échantillons », les mots : « dans les conditions fixées à l'article 516 du code général des impôts » sont supprimés.