Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage)

L'article L. 232-23-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, » sont supprimés et les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l'autorité qui en a fait la demande et » sont remplacés par les mots : « versés au dossier et communiqués ».