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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage)

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage)


L'article L. 232-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'infractions présumées aux » sont remplacés par les mots : « de violations présumées des » et les mots : «, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
« Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions.
« L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation.
« En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. » ;
4° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. »