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Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier)

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier)


La première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 », sont ajoutés les mots : « et au 5° de l'article L. 3251-1, » ;
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises. »