La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'affréteur, », sont insérés les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 » ;
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; ».