Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage)

I.-A l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 653-7 est remplacée par une référence à l'article L. 653-12.
II.-Le 8° de l'article L. 243-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : «, en application de l'article L. 653-12, » sont supprimés ;
2° La référence à l'article L. 653-13 est remplacée par la référence à l'article L. 653-11.
III.-A l'article L. 671-10 du même code, les références aux articles L. 653-4 et L. 653-13 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 653-10 et L. 653-11.