Article AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2021 portant création de deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, il est créé deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.