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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)


Le décret du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le ressort territorial de compétence de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) s'étend à l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. » ;


2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les brigades mobiles de recherche de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens sont implantées et exercent leur compétence dans le ressort territorial fixé par le tableau figurant en annexe IV bis. » ;


3° Après l'annexe IV, il est inséré une annexe IV bis :


« ANNEXE IV bis
BRIGADES MOBILE DE RECHERCHE AYANT COMPETENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES DES AÉRODROMES PARISIENS


SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT

LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPETENCE DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE

Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens

Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget


» ;
4° Le second tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant :


« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS


SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT

LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPETENCE

Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens

Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget


».