Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au c du 6° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».