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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines)


L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 21°, les mots : « préfet de la zone de défense » sont supprimés ;
2° Au 37°, les mots : « de l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « pour l'administration » et après les mots : « de la zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité de Paris ; le préfet délégué à l'immigration ; le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ».