Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l'article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l'article 323-59-1 à l'égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. ».
XXXVII.-Le 4° de l'article 323-61 est rédigé comme suit :
« Les règles et procédures de calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; ».
XXXVIII.-Le 2e alinéa de l'article 323-62 est modifié comme suit : les mots : « solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF » sont remplacés par les mots : « tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 ».
XXXIX.-L'article 325-26 est modifié comme suit :
1) Après le I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules. »
2) Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2. Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules. »
3) Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
4) le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-les mots : « de vérification » sont remplacés par les mots : « des examens et des modules complémentaires qui valident l'acquisition » ;
-le mot : « minimales » est supprimé.
5) Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II.
XL.-Après l'article 411-138, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :
« Section 9
« Information de l'AMF
« Sous-section 1
« OPCVM gérés par une société de gestion européenne