Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article 225-7-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au début du dernier alinéa de l'article 225-12-2, sont ajoutés les mots : « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ».