Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-390 du 31 mars 2021 autorisant la communauté de communes Alpes Provence Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Moriez)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-390 du 31 mars 2021 autorisant la communauté de communes Alpes Provence Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Moriez)


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Alpes Provence Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.