Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-387 du 31 mars 2021 autorisant la commune de Saissac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saissac)

La présente décision sera notifiée à la commune de Saissac et publiée au Journal officiel de la République française.