Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-384 du 31 mars 2021 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Forge del Mitg)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.