Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-383 du 31 mars 2021 autorisant la communauté de communes du Haut-Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arles-sur-Tech)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.