Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-306 du 17 mars 2021 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Horizon 92-Diva FM le 14 mai 2020)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de l'association Horizon 92-Diva FM.