Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-144 du 15 avril 2021 portant retrait de noms de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société JOAONLINE)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-144 du 15 avril 2021 portant retrait de noms de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société JOAONLINE)


Il est fait droit à la demande de la société JOAONLINE de retirer les noms de domaine « joa-club.fr », « joaclub.fr » et « joaonline.fr » pour l'accès à ses offres de jeu de paris sportifs et de paris hippiques en ligne exploitées au titre des agréments numéro 0031-PS-2015-07-17 et 0031-PH-2015-07-17.