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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site)


En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).