Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lorient (Morbihan) identifiée ZIT Lorient, dans la région d'information de vol de Brest)

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.