Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention en tant que de besoin.
Article 5-2
Communication
La convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux, 13 avril 2021.
Pour l'Editeur :
Le président,
Thomas Follin
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
Roch-Olivier Maistre