Article 2-1
Règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du Conseil.
L'éditeur doit informer au préalable le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout changement quant à la composition des services mis à disposition par le moteur d'interactivité.
Article 2-2
Obligation de l'éditeur
L'éditeur est responsable du service qu'il diffuse.