Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé SALTO en application des articles 28 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée pour une durée de six mois et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par le titulaire de l'autorisation.
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision.
Article 1-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention l'éditeur est une société anonyme en nom collectif dénommée SALTO, au capital social de 3 000 000 €, immatriculée le 22 août 2019 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° B 853 309 656. Son siège social est situé à 18-34, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt (France).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de l'éditeur ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent l'éditeur, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.