Article AUTONOME (Décision n° 2021-391 du 14 avril 2021 autorisant la société Salto à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair du service de communication audiovisuelle dénommé Canal 50 - Le Portail Interactif de la TNT)

ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ SALTO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTRE QUE DE RADIO OU DE TÉLÉVISION CANAL 50 - LE PORTAIL INTERACTIF DE LA TNT