Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-42 - PAPETERIE NSG GOLBEY - 3 du 7 avril 2021 relative au projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) à Golbey (88))

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.