Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«
|
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 |
Résultant du décret n° 2019-31 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 114-9-1 et R. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
|
R. 114-9-3 et R. 114-9-4 |
Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 |
|
R. 114-9-5 à R. 114-9-8 |
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 |
».