Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2021 désignant l'opération de restructuration de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, service à compétence nationale, ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents)

Les fonctionnaires peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.