Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.