Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)

L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».