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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».