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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier)


Les horodatages mis en œuvre par la plate-forme ESCALE V2 lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :


- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans cette plate-forme par le déposant ;
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure à prendre en compte sera celle de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.


Ces horodatages sont consultables sur l'interface de cette plate-forme par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et dans les journaux de cette plate-forme par le personnel autorisé du ministère de l'économie, des finances et de la relance.