Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)

A l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les commandants des formations administratives mentionnées à l'annexe I ».