Financement de l'action syndicale prévu à l'article 3 de la convention
Conformément et dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention susvisée, chaque organisation syndicale signataire de la convention : CFTC, CGT, CFDT, FFSPM et UAPF, bénéficiera d'une dotation annuelle maximale de 30 000 euros par an.
Chaque organisation bénéficiaire dépose un dossier de demande présentant les actions proposées au plus tard le 1er février de chaque année, à l'appui du formulaire prévu à l'annexe 1.
A réception et au plus tard le 1er mars de chaque année, le montant de la dotation est versé à l'organisation bénéficiaire demandeuse.
Au plus tard le 1er février de l'année suivante, chaque organisation bénéficiaire présente au CNPMEM, un rapport d'activité présentant la ou les actions entreprises accompagné d'un document comptable récapitulant l'ensemble des dépenses liées aux actions présentées (selon le modèle prévue à l'annexe 2) ainsi que les pièces justificatives des dépenses engagées.
A défaut, aucune demande de renouvellement de la dotation ne pourra être déposée et examinée. La restitution de la dotation annuelle pourra être réclamée par le CNPMEM.
A l'issue de l'examen du rapport d'activité présenté par chaque organisation bénéficiaire, toute dépense non justifiée sera déduite du montant versé au titre de la dotation de l'année suivante.