Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020)

Montant de la dotation annuelle
Conformément à l'article 2 de la convention susvisée, la dotation annuelle consacrée au financement des actions ou projets est plafonnée à 500 000 euros par an. Toutefois dans le cadre de projets pluriannuels, cette dotation pourra varier entre plus ou moins 150 000 €.
Une dotation annuelle d'un montant maximum de 150 000 € est réservée au CNPMEM pour l'accomplissement de ses missions issues du même champ d'action.