Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020)

Actions financées par le dispositif
Sont financés, dans la limite d'un budget annuel de 500 000 euros :

- tout ou partie des études ou des projets portant sur l'une des thématiques suivantes : l'emploi, l'attractivité du métier, l'insertion professionnelle, la formation, la sécurité et la prévention des risques professionnels des marins pêcheurs ;
- l'accompagnement des marins dans leur carrière professionnelle y compris pour s'adapter aux les évolutions socio- économiques du secteur ;
- le dialogue social et notamment la mise en œuvre, la gestion et l'amélioration de la convention nationale de la pêche maritime, pour un budget annuel de 50 000€.

Au titre de la sécurité maritime, ne sont pas éligibles les projets visant à l'acquisition par les marins pêcheurs de matériel de sécurité ou d'équipements de protection individuelle. En revanche, peuvent être financés des études ou des projets participant au développement de matériel de sécurité innovant ou plus généralement à l'amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche ou de l'ergonomie au travail.
Le financement de ces actions peut-être abondé par des fonds nationaux ou européens.