Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020)

Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'attribution des subventions accordées par le CNPMEM dans le cadre des articles 2 et 3 de la convention susvisée relatif d'une part, au financement d'études ou de projets en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sécurité maritime et du dialogue social et d'autre part, au financement de l'action syndicale.