ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO 1/2021 RELATIVE AU RÉGIME ENCADRANT LA MISE EN ŒUVRE DE FINANCEMENTS PAR LE CNPMEM DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE GESTION TRIPARTITE D'UTILISATION DES FONDS ISSUS DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ CONCLUE LE 10 DÉCEMBRE 2020
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 4/2017 du 13 avril 2017 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau ;
Vu la Convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020, plus particulièrement les articles 2 et 3 ;
Considérant la volonté du CNPMEM de soutenir les actions ou les programmes entrepris en faveur des marins pêcheurs professionnels conformément aux missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 912-2 du Code rural et de la pêche maritime,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :