Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)

Le décret du 27 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : «, à l'exception du capitaine, » sont supprimés et les mots : « par l'article L. 5542-48 du code des transports » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports » ;
2° A l'article 2 :
a) A la première phrase, le mot : « qualifiés » est remplacé par le mot : « formés » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « au recueil des actes administratifs et » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « les articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « les articles R. 211-3-5, R. 211-16 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire » et les mots : « l'article L. 5542-48 du code des transports » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports » ;
4° A l'article 11, la référence : « R. 221-49 » est remplacée par la référence : « R. 211-16 » ;
5° Les articles 12 et 13 sont abrogés ;
6° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « Guyane » est supprimé ;
d) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer. » ;
7° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 14, les dispositions du présent décret mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

8° A l'article 15 :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code. ” » ;
b) Au III les mots : « Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues » sont remplacés par les mots : « A Mayotte, les litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à partir de la date prévue ».